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Les moyens juridiques de l'action administrative - bbtekbbtek.free.fr/led2s4/droit_administratif_part2_(poirot-mazeres).pdf -

L'acte administratif unilatéral, acte affectant l'ordonnancement juridique. ..... Les contrats administratifs par détermination de la loi ou la qualification législative.
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Les actes administratifs unilateraux introductionleaparis10.free.fr/l2s1/droit/dt_admin_chap2.pdf -

des contrats, administratifs ou de droit privé), soit de façon unilatérale. On appelle acte... Autre distinction des AAU faisant grief : actes réglementaires ou non ...
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I. l'elaboration des actes administratifs unilateraux - faculte de droitfdv.univ-lyon3.fr/

Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect ... comportements : la conclusion d'un contrat est appréciée comme impliquant la .... Note 2 : Distinction entre le retrait qui est rétroactif, à l' instar de ...
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droit administratif webs.unice.fr/droit/courbiblocque-l2aes-2010.pdf -

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L'action administrative - cours unjfcours.unjf.fr/file.php/102/cours/plandetaille.pdf -

L'évolution du droit administratif au XIXème et au XXème siècles. A. L'avènement de .... La distinction entre la gestion directe et la gestion déléguée .... Leçon 9 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux... B. Le caractère administratif du contrat lié à la présence de dispositions exorbitantes dans le contrat. 1.
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cisions administratives, actes unilatéraux ou ... Les actes bilatéraux conventions ou contrats qui ne ... Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive.
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Les obligations : 1. l'acte juridique.data0.revolublog.com/ensd1/mod_html49800_4.pdf -

2§ - LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES . ...... Spécificités du contrat : il s'oppose à l'acte juridique unilatéral (testament) et .....Contrat type administratif : établi par un organisme officiel et mis en vigueur par l' administration.12
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