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Loi Malgache









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En effet, tout le monde s'accorde à dire que l'actuelle Loi n°94-029 du 29 août 1995 pose des problèmes .... Il est rédigé en malgache ou en français. Il est établi ...droit-afrique.com/images/.../Mada%20-%20Code%20du%20travail.pdf
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loi malgache redevient applicable, conformément au grand principe territorialité. L'article 27 rappelle que les lois pénales s'appliquent à tous les habitants de ...droit-afrique.com/images/.../Madagascar%20-%20Droit%20Civil.pdf
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Madagascar - loi 2003-036 sur les societes commercialesloi n 2003-036 du 30 janvier 2004

LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 ... droit malgache et en droit français : ... La loi est d'application immédiate, à compter de sa publication, mais des délais de ...droit-afrique.com/.../Mada%20-%20loi_2003-036%20societes.pdf
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Madagascar - loi relative aux associationswww.droit-afrique.com. madagascar. regime general des associations. 1/4. madagascar. regime general des associations. ordonnance n 60-133 du 3

Droit-Afrique.com. Madagascar. Régime général des associations. 1/4. Madagascar. Régime général des associations. Ordonnance n°60-133 du 3 ...droit-afrique.com/images/.../Madagascar%20-%20Associations.pdf
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Loi n 67-030 du 18 decembre 19671438) et par la loi n 90-014 du 20 juillet 1990 (j.o. n 2008 e.s. du 23.07.90, p.

1438) et par la loi n° 90-014 du 20 juillet 1990 (J.O. n° 2008 E.S. du 23.07.90, p. .... Deux dispositions originales mais conformes à l'esprit malgache ont été ...jafbase.fr/docAfrique/Madagascar/RegMat.pdf
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Loi n 2007 022 du 20 aout 200720 aout 2007

20 août 2007 ...LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux. (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131). L'Assemblée nationale ...jafbase.fr/docAfrique/Madagascar/LoiMariage.pdf
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Tpr madagascar4 avr. 2008

4 avr. 2008 ... Bien que la loi malgache interdit toute forme de discrimination, aucune institution n'a été mise en place. Même si le harcèlement sexuel est ...ituc-csi.org/IMG/pdf/MADAGASCAR.final.FR.pdf
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Dix ans de jurisprudence administrative madagascarla republique malgache, voici dix ans, completant son appareil juridictionnel, se dotait d'une cour supreme. la loi du 19 juidet 1961 reunissait dans un

La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un ...madarevues.recherches.gov.mg/revues/pdfxfiles/anal-droit8(7).pdf
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Loi n 2007- 022la presente loi s'inscrit dans le cadre de la mise en conformite de la

La présente Loi s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la ... nécessaire de rendre la législation malgache existante pleinement conforme aux ...hsph.harvard.edu/population/.../madagascar.marriage.07.pdf
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1000 textes31 dec. 2001

31 déc. 2001 ...loi n° 96-001 du 16 février 1996 (J.O. n° 2356 du 01.04.96, p.954 et ..... dans les armées malgaches, de tenir école, ou d'enseigner et d'être ...imolin.org/doc/amlid/Madagascar_Code_penal_annexes.pdf
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